Types de congés
- mariage du membre du personnel
- accouchement de l’épouse ou de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple
- décès du conjoint, de la personne avec qui le membre du personnel vivait en couple, d’un parent ou allié au 1er degré du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple
- mariage d’un enfant du membre du personnel, d’un enfant du conjoint du membre du personnel ou d’un enfant de la personne avec qui il vit en couple
- décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que le membre du personnel (aux mêmes conditions, ce congé est également accordé lors du décès d’un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple)
- décès d’un parent ou allié au 2e ou 3e degré n’habitant pas sous le même toit (aux mêmes conditions, ce congé est également accordé lors du décès d’un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple)
La limite maximale de 8 jours de congés de circonstances et de convenances personnelles par année civile est supprimée. Ces congés peuvent donc se cumuler.
Congés exceptionnels pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d’un accident survenu à un parent, parent du conjoint, allié, personne accueillie en vue de son adoption ou de sa tutelle officielle, habitant sous le même toit que le membre du personnel à condition qu’une attestation médicale témoigne de la nécessité de la présence du membre du personnel auprès de la personne visée.
4 jours maximum par année civile pas nécessairement consécutifs.
Toutefois, cette durée peut être portée à 8 jours ouvrables lorsque l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans et dans la mesure où une attestation délivrée par l’employeur apporte la preuve que le conjoint ou la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple a effectivement utilisé tous les jours de congés exceptionnels dont il peut le cas échéant se prévaloir.
- 105 jours si l’accouchement a lieu à la date prévue
- < 105 jours si l’accouchement a lieu avant la date prévue > 105 jours si l’accouchement a lieu après la date prévue
Possibilité de début du congé:
- 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ou 8 semaines en cas de naissance multiple.
- 7 jours avant la date présumée de l’accouchement
- 9 semaines après la date réelle de l’accouchement
Si le congé débute 7 jours avant l’accouchement, les 5 semaines ou 7 semaines (naissance multiple) précédentes peuvent être reportées au delà des 9 semaines de congé après l’accouchement.
Depuis le 1er juillet 2004, en cas de naissance multiple, 2 semaines de congé peuvent être ajoutées au repos post-natal à la demande de la titulaire en plus des 7 semaines éventuellement reportées.