Enseignement supérieur

Les Hautes Écoles sont des institutions d’enseignement supérieur, organisées ou subventionnées par la Communauté française, dispensant hors Université un enseignement supérieur de type court, de type long ou des deux types À l’exception des études organisées par les Instituts supérieurs d’Architectures et les Écoles supérieures des Arts.
La création d’une Haute École est basée sur un projet pédagogique, social et culturel.

Les autorités des Hautes Écoles, qui souhaitent fusionner, transmettent au Gouvernement le projet pédagogique, social et culturel avec la proposition de fusion et les avis du Conseil pédagogique et du Conseil des étudiants.
Le Gouvernement transmet sans délai les propositions de fusion en Haute École ou de transfert entres Hautes Écoles au Conseil général des Hautes Écoles.

En ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail, outre les décisions prises en Commission paritaire, des conventions d’entreprise peuvent être avalisées par les conseils d’entreprise (CE) et les délégations syndicales.
Des études supérieures de type court ou de type long peuvent être organisées dans les catégories suivantes:

  • 1re catégorie agronomique,
  • 2e catégorie en arts appliqués,
  • 3e catégorie économique,
  • 4e catégorie paramédicale,
  • 5e catégorie pédagogique,
  • 6e catégorie sociale,
  • 7e catégorie technique,
  • 8e catégorie de traduction et interprétation.

Un département est une entité regroupant au sein d’une Haute École certaines activités d’une même catégorie d’enseignement supérieur.
Les Hautes Écoles organisées par la Communauté française sont gérées par un Conseil d’administration et sont dotées d’un Collège de direction, d’un Conseil pédagogique et d’un Conseil social.
Il y a dans chaque Haute École au moins un Organe de gestion, un Collège de direction, un Conseil pédagogique et un Conseil social.

Au sein de l’organe de gestion, une représentation des membres du personnel est assurée À concurrence d’au moins un quart.
Dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, les représentants des étudiants assistent aux réunions des Organes de gestion ou du Conseil d’administration avec voix délibérative.
La représentation étudiante au sein des Organes de gestion est réalisée, À concurrence d’au moins 20 p.c. des Organes de gestion, par des étudiants représentatifs de tous les départements et ayant réussi leur première année d’études.
Pour les Hautes Écoles subventionnées par la Communauté française, les représentants des étudiants dans l’Organe de gestion doivent être choisis au sein du Conseil des étudiants.

L’Organe de gestion consulte:

  • le Conseil pédagogique sur toute question concernant l’utilisation des moyens pédagogiques et l’affectation des ressources humaines;
  • le Conseil social sur toute question relative aux conditions matérielles et sociales des étudiants. Il lui revient notamment de gérer, en concertation avec le Conseil social de la Haute École, les fonds disponibles pour les besoins sociaux des étudiants.

Le Collège de direction assure l’exécution des décisions de l’Organe de gestion et prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation.
Le Collège de direction est composé des directeurs de catégorie et est présidé par le Directeur-Président.
Le Directeur-Président est désigné par le pouvoir organisateur qui le choisit sur une liste de trois candidats proposés par le Collège de direction.
Le mandat du Directeur-Président est d’une durée de cinq ans renouvelable.
Le Collège de direction assure l’exécution des décisions du Conseil d’administration, prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation et exerce les compétences attribuées aux directeurs et directeurs adjoints des établissements d’enseignement supérieur.

Dans le Conseil social des Hautes Écoles organisées et subventionnées par la Communauté française :

  1. au moins un quart des membres représentent les membres du personnel ;
  2. au moins la moitié des membres représentent les étudiants.

Le Conseil social est consulté par le Conseil d’administration, l’Organe de gestion et par le Collège de direction sur toute question relative aux conditions matérielles et sociales des étudiants. Il lui revient notamment de gérer, en concertation avec le Conseil d’administration et les Organes de gestion de la Haute École, les fonds disponibles pour les besoins sociaux des étudiants.
La Communauté française intervient, au moyen d’allocations annuelles dénommées subsides sociaux dans le financement des besoins sociaux des étudiants.
Avant le 1er novembre, le Conseil social dresse un budget pour l’année budgétaire suivante, après avis du Conseil des étudiants.
Le budget distingue les opérations À charge des allocations de l’année budgétaire en cours de celles À charge des soldes des années budgétaires précédentes.
Le Conseil social tient une comptabilité complète. Il soumet annuellement sa comptabilité et ses comptes À un réviseur d’entreprise.
Il remet au Gouvernement avant le 31 mars un compte annuel de l’année budgétaire précédente et un rapport annuel.
Ce rapport annuel comprend:

  1. une justification de la gestion financière pour l’année budgétaire précédente;
  2. un aperçu de l’effectif en personnel;
  3. un inventaire du patrimoine;
  4. le rapport du réviseur d’entreprise ou du receveur attitré;
  5. un rapport sur l’affectation précise de l’intervention de la Communauté française.

Dans le Conseil pédagogique des Hautes Écoles organisées et subventionnées par la Communauté française :

  1. au moins un tiers des membres représentent les membres du personnel ;
  2. au moins un tiers des membres représentent les étudiants.
    Le Conseil pédagogique est consulté par le Conseil d’administration, par l’Organe de gestion et par le Collège de direction sur toute question concernant l’utilisation des moyens pédagogiques et l’affectation des ressources humaines.

Toute proposition de modification du projet pédagogique, social et culturel, introduite par les autorités de la Haute École, est soumise, pour concertation, au Conseil pédagogique et au Conseil des étudiants. Pour être pris en compte, l’avis du Conseil pédagogique et du Conseil des étudiants est rendu, dans les trente jours de la réception du projet, aux autorités des Hautes Écoles.
Toute modification introduite au projet pédagogique, social et culturel par les autorités de la Haute École est transmise sans délai par celles-ci À la Commission communautaire pédagogique avec les avis du Conseil pédagogique et du Conseil des étudiants.

Lorsque la majorité des représentants, soit des membres du personnel, soit des étudiants siégeant dans le Conseil pédagogique d’une Haute École estime que les autorités de la Haute École ne mettent pas en oeuvre un ou plusieurs des moyens prévus dans le projet pédagogique, social et culturel, elle introduit une demande motivée de convocation du Conseil pédagogique auprès du Collège de direction de la Haute École.
Le Collège de direction de la Haute École convoque le Conseil pédagogique dans les quinze jours de la réception de la demande et porte À l’ordre du jour le point qui a motivé la convocation.
Le Conseil pédagogique entend les autorités de la Haute École et leur remet, après la clôture des débats, un avis motivé sur le respect des engagements prévus dans le projet pédagogique, social et culturel.
Dans le cas où le Conseil pédagogique remet un avis négatif, les autorités de la Haute École signifient dans les quinze jours de la réception de celui-ci leur décision de donner ou non suite À l’avis et de respecter les engagements prévus dans le projet pédagogique, social et culturel.

En cas de décision négative, ou d’absence de décision par les Pouvoirs organisateurs ou les autorités de la Haute École, la majorité des représentants, soit des membres du personnel, soit des étudiants siégeant dans le Conseil pédagogique dans la Haute École peut saisir la Commission communautaire pédagogique par requête motivée.
Le Gouvernement peut, sur avis conforme du Conseil pédagogique, autoriser exceptionnellement un étudiant À s’inscrire au-delÀ du 15 novembre, lorsque les circonstances invoquées le justifient.

Chaque Haute École compte au moins autant de départements que de catégories d’études organisées en son sein.
Dans les Hautes Écoles organisées par la Communauté française, chaque catégorie est dirigée par un directeur désigné par le Gouvernement qui le choisit sur une liste de trois candidats proposés par l’ensemble du personnel enseignant de la catégorie d’études concernée.

Dans les Hautes Écoles subventionnées par la Communauté française, chaque catégorie est dirigée par un directeur nommé par le pouvoir organisateur qui le choisit sur une liste de trois candidats proposés par l’ensemble du personnel enseignant de la catégorie d’études concernée.
Le mandat du directeur de catégorie est d’une durée de cinq ans, renouvelable.
Le directeur de catégorie peut exercer une charge d’enseignement.

Pour les hautes écoles organisant une catégorie paramédicale, si le directeur de la catégorie paramédicale n’est pas docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par une faculté de médecine et inscrit À l’Ordre des médecins, la surveillance scientifique est exercée par un docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par une faculté de médecine et inscrit À l’Ordre des médecins qui porte le titre de  » conseiller médical « .
Chaque département de la Haute École est doté d’un Conseil de département.

Dans chaque Conseil de département des Hautes Écoles organisées et subventionnées par la Communauté française :

  1. au moins un quart des membres représentent les membres du personnel;
  2. au moins un cinquième des membres représentent les étudiants.

Le Conseil de département a pour mission d’émettre des avis de sa propre initiative ou À la demande de l’Organe de gestion de la Haute École sur des questions concernant le département.

Il est créé, par les étudiants, au sein de chaque Haute École organisée ou subventionnée par la Communauté française, un Conseil des étudiants.

Le Conseil des étudiants est composé de sept membres au moins, élus chaque année par et parmi l’ensemble des étudiants de la Haute École dont au moins un par département existant au sein de la Haute École.
Les membres doivent être élus À la suite d’un vote auquel participent au moins 15 p.c. des étudiants dans la Haute École qui compte moins de 1.000 étudiants et par au moins 10 p.c. des étudiants dans la Haute École qui compte 1.000 étudiants ou plus. Si un tel quorum ne peut être atteint après deux tours d’élection, les étudiants classés en ordre utile sont nommés gestionnaires du Conseil des étudiants pour une durée d’un an, sans représentation au niveau communautaire.

Les élections sont organisées par département.
Le Conseil des étudiants propose les membres des organes de la Haute École, choisis dans l’établissement et prioritairement en son sein.
Pour les Hautes Écoles organisées par la Communauté française, les représentants des étudiants au Conseil d’administration sont choisis au sein du Conseil des étudiants.
Le Conseil des étudiants désigne ses représentants dans l’organisation représentative des étudiants au niveau communautaire.
Le Conseil des étudiants a pour mission:

  • de représenter tous les étudiants de la Haute École;
  • de défendre et de promouvoir les intérêts des étudiants de la Haute École, notamment sur toutes les questions relatives À l’enseignement, À la pédagogie et À la gestion de leur Haute École;
  • de susciter la participation active des étudiants de la Haute École en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de citoyen actif, responsable et critique au sein de la société et de leur Haute École;
  • d’assurer la circulation de l’information entre les autorités de la Haute École et les étudiants.

Avant le 1er novembre, le Conseil social dresse un budget pour l’année budgétaire suivante, après avis du Conseil des étudiants.
Le Conseil des étudiants peut, d’initiative, émettre un avis ou une proposition concernant directement les étudiants et toutes les matières relevant de la gestion et de l’enseignement dispensé par la Haute École.
Les autorités de la Haute École assurent au Conseil des étudiants la mise À disposition d’infrastructures et de moyens matériels propres et nécessaires À la réalisation de ses missions.
Les représentants du Conseil des étudiants ne peuvent pas subir de sanction pour les actes posés du fait et dans le cours de l’exercice de leur mandat.
La part de subsides sociaux qui couvrent les besoins sociaux en moyens financiers du Conseil des étudiants est fixée À 10 p.c.

Toute proposition de modification du projet pédagogique, social et culturel, introduite par les autorités de la Haute École, est soumise, pour concertation, au Conseil pédagogique et au Conseil des étudiants. Pour être pris en compte, l’avis du Conseil pédagogique et du Conseil des étudiants est rendu, dans les trente jours de la réception du projet, aux autorités des Hautes Écoles.
Toute modification introduite au projet pédagogique, social et culturel par les autorités de la Haute École est transmise sans délai par celles-ci À la Commission communautaire pédagogique avec les avis du Conseil pédagogique et du Conseil des étudiants.

Le Conseil général est chargé de rendre, soit d’initiative, soit À la demande du Gouvernement ou d’une Haute École, des avis sur toute question relative À l’enseignement supérieur dispensé dans les Hautes Écoles.
Les nouvelles sections, les nouvelles sous-sections, les nouvelles finalités, les nouvelles options ou les nouvelles études de spécialisation ouvertes par une Haute École subventionnée par la Communauté française sont reconnues et admises aux subventions par le Gouvernement sur avis du Conseil général des Hautes Écoles.

La structure et la classification de ces nouvelles études en enseignement supérieur de type court ou en enseignement supérieur de type long sont déterminées par le Gouvernement de la Communauté française sur avis du Conseil général.

Le Conseil général des Hautes Écoles a aussi pour mission de promouvoir la collaboration entre les réseaux notamment en ce qui concerne les passerelles, la programmation et la formation continuée.

L’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur se déroule selon le processus suivant:

  • Dans chaque institution concernée, sous la responsabilité de la Direction, une « Commission qualité » rédige un rapport d’évaluation interne, transmis au Président de l’Agence;
  • Un Comité d’experts est désigné pour chacun des cursus ou des modalités particulières évalué(e)s. Il reçoit du Président de l’Agence le rapport interne de chacune des institutions concernées. Il se rend dans chaque institution et il fait rapport au Président de l’Agence et À la Direction de l’institution concernée. Il rédige également un rapport transversal de synthèse transmis À l’Agence;
  • L’Agence dégage, dans le rapport final, pour l’ensemble de l’enseignement supérieur, des conclusions assorties de recommandations ou de suggestions.

Le rapport final précise, dans une liste en introduction, les institutions ayant participé À l’évaluation. Il ne mentionne pas les institutions auxquelles correspondent les différents éléments qui y sont repris.
Le rapport final est remis au ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions qui le transmet au Gouvernement ainsi qu’À tous les organismes impliqués dans l’évaluation.
Le Gouvernement détermine les suites À donner au rapport final.

L’évaluation interne poursuit les objectifs suivants:

  • Préciser le cadre de l’institution et, en son sein, l’entité – Faculté, département, section, catégorie, service – plus spécifiquement concernée par l’évaluation;
  • Présenter l’approche de la gestion de la qualité au sein de l’entité évaluée et de l’institution d’enseignement supérieur concernée;
  • Fournir une auto-évaluation critique complète de l’enseignement avec la participation de l’ensemble des acteurs concernés;
  • Fournir l’information de base destinée au Comité d’experts extérieurs et, À travers l’analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des dangers, identifier ce qui peut faire l’objet d’une amélioration.