Enseignement secondaire

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
La Commission Zonale de Gestion des Emplois (CZGE)

  • Décret du 01/02/93
  • Décret du 13/07/98
  • Décrets du 12/05/04
  • AGCF du 28/08/95
  • Décret du 04/05/05

Composition :

  • Président + suppléant (issu de l’Administration)
  • Secrétaire + secrétaire adjoint (issu de l’Administration)
  • 6 membres représentant les P.O. (+ 12 suppléants)
  • 6 membres représentant les organisations syndicales (+ 12 suppléants)

Durée des mandats des membres : 4 ans, renouvelable

Compétences :

Réaffecte ou, à défaut, remet au travail les membres du personnel mis en disponibilité (désignation d’office, ou en entérinant les réaffectations ou remises au travail opérées par P.O., ORCE) en vue d’une entrée en fonction au plus tard le 1er novembre

  • Examine en 1re instance les recours contre ces décisions
  • Répartit les périodes d’activités de psychomotricité (éviter dispersion des périodes, stabilité équipes éducatives, privilégier écoles moins de 3 classes maternelles/publics défavorisés)
  • Émet des propositions en matière de définition de la pénurie (à l’usage de la Commission Centrale de Gestion des emplois)
  • Propose au gouvernement une répartition des postes ACS/APE de puériculteurs. Etablit et tient à jour la liste des puériculteurs. Rend un avis sur les recours introduits par les puériculteurs suite à un rapport défavorable
  • Émet à l’attention du gouvernement, des propositions motivées quant à l’attribution de postes non statutaires sous la forme d’ACS/APE, PTP
  • Donne un avis préalable sur les prélèvements du capital-périodes opérés par les PO au niveau de la zone

Décisions :

  • Consensus privilégié
  • Si vote, présence d’au moins la moitié des membres dans chaque groupe (quorum) et décision à la majorité absolue des membres présents. Le président a voix délibérative uniquement en cas de parité.
  • Si quorum non atteint, 2ème réunion : consensus et, à défaut, vote à la majorité absolue des membres Présents
    (secrétaire : voix uniquement consultative)

Rôles de l’A.P.P.E.L. dans la concertation sociale au niveau du CES et de la Zone :

  • Le CES est une entité qui, pour des raisons géographiques, démographiques, économiques, socio-culturelles et infrastructurelles se constitue en vue de répondre aux besoins de l’enseignement d’une zone déterminée et est formé par un groupe d’établissements qui dispensent un enseignement de même caractère.
  • Il regroupe toutes les formes d’enseignement secondaire de plein exercice (y compris le spécial et l’EPSC « enseignement professionnel secondaire complémentaire ») et en alternance.

ORCES = Organe de concertation au niveau du CES entre les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales représentatives au niveau du CES.

L’ORCES contrôle les opérations statutaires découlant du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement libre subventionné.

L’ORCES fait des propositions en matière de réaffectation d’un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d’emploi ou déclaré en perte partielle de charge dans le CES.

Le résultat du travail des ORCES est transmis aux Commissions zonales de gestion des emplois qui rechercheront les possibilités restantes au sein de la zone et à la commission centrale de gestion des emplois.

Au sein de chaque CES est créé un Conseil d’Harmonisation chargé de formuler des avis à titre consultatif destinés à éclairer les travaux du Conseil de zone et de l’Organe de concertation sur toute organisation de nouvelles options de base simples ou groupées qui font l’objet d’une demande de programmation.

Doivent faire l’objet d’une démarche d’harmonisation, toutes les matières autres que la programmation sur lesquelles le Comité de Concertation (COCON) décide sur base d’un avis rendu par le Conseil de zone (COZO) après consultation des Conseils d’Harmonisation et de l’Organe de Concertation (ORCO):
ex: fusions et restructurations d’établissements; introduction de l’enseignement en immersion…

Les COZO (Conseils de zone) sont composés de représentants de tous les PO organisant dans la zone, un établissement d’enseignement secondaire. Ils sont compétents pour prendre des décisions, dans le respect de leur ROI, sur les demandes de programmation introduites par les PO. En matière d’harmonisation de l’offre d’enseignement, le COZO rend des avis.

Les ORCO (organes de concertation par zone) sont chargés de remettre des avis circonstanciés sur les demandes de programmation et d’harmonisation aux COZO.
Le COCON (comité de concertation de l’enseignement confessionnel) :

  • il est habilité à lever (ou non) la « réserve » affectant les options réservées ;
  • il est l’instance de recours contre les décisions des Conseils de zone ;
  • il est habilité à approuver les propositions de fusion d’établissements.

Par convention, il prend des décisions sur les autres matières relevant de l’harmonisation et examine les demandes de dérogation et les propositions de restructurations à soumettre au Conseil général de Concertation pour l’enseignement secondaire.

Une Commission zonale d’affectation (CZA) est un organe paritaire créé au sein de chaque zone et dont le rôle est de contrôler le respect des priorités des candidats ayant 10 ans de service dans une école D+ (article 18).

La commission zonale d’affectation transmet le résultat de ses travaux à l’ORCES.