Association Professionnelle du Personnel de l'Enseignement Libre

Le Conseil de Participation

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

Le Conseil de Participation

Article 69 du décret du 24/07/97
Décret du 30/06/98
Décret du 13/07/98

Composition :

• Membres de droit : représentants du PO dont le chef d’établissement (3 à 6 sièges)
• Membres élus :
• Représentants des enseignants (3 à 6 sièges)
• Représentants des parents (3 à 6 sièges)
• 1 représentant du personnel administratif/ouvrier
• Le cas échéant, représentants des élèves
• Membres cooptés par les membres de droit et élus représentant l’environnement social, culturel et économique de l’établissement (voix délibérative) (3 à 6 sièges)
• Membres cooptés par le conseil de participation (voix consultative)
Le nombre (fixé par le Pouvoir Organisateur) de représentants des enseignants, des parents et le cas échéant, des élèves, doit être identique pour chaque catégorie.
Le nombre de délégués du Pouvoir Organisateur et pénombre de membres cooptés avec voix délibérative ne
peuvent être supérieurs à celui attribué aux 3 catégories précitées (sauf cas particuliers : décret du 24/07/97 art 69 § 2 dernier paragraphe)

Compétences :

A .Missions générales (décret « Missions »)

• Débattre du projet d’établissement sur base des propositions remises par les délégués du Pouvoir Organisateur au Conseil de Participation
• Amender, compléter le projet sur avis des membres par consensus ou à la majorité des 2/3
• Proposer le projet à l’approbation du P.O. qui le transmet à l’Administration
• Évaluer périodiquement sa mise en œuvre
• Proposer des adaptations (au moins tous les trois ans)
• Remettre un avis sur le rapport annuel d’activité rédigé par le P.O.
• Mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d'année, notamment ceux qui sont liés à des activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet d'établissement
• Étudier et proposer la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais liés à des activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet d'établissement
• Élaborer son propre R.O.I.
• Émettre un avis pour modifier les regroupements d’écoles en un seul Conseil de Participation (avis favorable requis)
• Proposer d’élargir le Conseil de Participation à des délégués d’élèves (proposition émanant des 2/3 des membres)
• Coopter des membres avec voix consultative

B. Décret « Discrimination Positive » (30/06/98)

• Émettre un avis sur des projets de discrimination positive

C. Décret cadre (13/07/98)

• Émettre un avis sur la réduction éventuelle de l’horaire hebdomadaire des élèves du maternel à 26 périodes et de l’allongement éventuel de l’horaire hebdomadaire des élèves du primaire jusqu’à un max. de 31 périodes.
• Émettre un avis sur l’apprentissage d’une seule langue moderne ou du choix entre deux langues
• Émettre un avis sur la possibilité d’organiser certains cours et activités pédagogiques de la grille horaire en langue des signes ou dans une langue moderne autre que le français (apprentissage par immersion)
• Émettre un avis sur les dispositions de nature à assurer la communication entre les parents et les enseignants chargés de l’apprentissage par immersion lorsque ceux-ci n’ont pas fait la preuve d’une connaissance suffisante du français

Décisions :

Le Conseil de Participation tend à rendre ses avis par consensus.
À défaut, l’avis est rendu à la majorité des 2/3 des membres présents pour autant que la majorité soit aussi réunie :
1. Parmi les membres présents : des représentants de la catégorie des membres de droit
2. Parmi les membres présents : des représentants des parents, des élèves, du personnel administratif/ouvrier et des membres cooptés avec voix délibérative
3. Parmi les membres présents des représentants des enseignants.

Lorsque l’avis ne recueille pas le consensus, chaque catégorie peut déposer une note de minorité.