Association Professionnelle du Personnel de l'Enseignement Libre

Le Conseil d’Entité

posticon Le Conseil d’Entité

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

Le Conseil d’Entité

Décret du 14/03/95
Décret du 13/07/98
AGCF du 05/10/98

Composition :

• 1 représentant de chaque pouvoir organisateur
• 1 second représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent de 250 à 500 élèves
• 1 troisième représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent de 501 à 2 000élèves
• 1 quatrième représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent au-delà de2 000 élèves
• Tous les directeurs de l’entité (avec voix consultative)

Compétences :

A. Article 11 du décret du 14/03/95(décret « école de la réussite »)

• Faciliter les relations entre pouvoirs organisateurs et établissements d’enseignement
• Echanger les expériences et stratégies utilisées dans l’organisation pédagogique, administrative, parascolaire
• Mettre en place les moyens et construire les processus nécessaires pour atteindre les objectifs du cadre général précisé aux articles 3 et 4 du décret du 14/03/95
• Procéder à des bilans et à des évaluations qu’ils transmettent ensuite au Conseil de zone concerné
• Favoriser l’émergence, en fonction des besoins, de propositions et de demandes à destination des Conseils de zone
• Permettre la concertation sur la programmation d’écoles ou d’implantations
• Permettre la concertation sur l’organisation des cours de langue moderne

B. Article 5 de l’AGCF du 05/10/98

• Adopter son R.O.I. ou celui défini par l’organe de représentation et de coordination des Pouvoirs Organisateurs

C. Articles 24, 34, 37 et 46 du décret du 13/07/98 (décret cadre)

• Utiliser le reliquat (primaire) et les mi-temps(maternel) + modification éventuelle de cette répartition (motifs pédagogiques) (après concertation au sein de l’ORCE)
• Organiser la concertation lorsqu’elle se réalise éventuellement au sein de l’Entité

D. Article 34 ter du décret du 1er février 1993 (Statut)

• Faire application de la priorité "entité", selon l'ordre d'ancienneté, dans le respect de l'article 29 quater,
14° et 15° du Statut.

Décisions :

• Majorité des 2/3 des représentants présents des P.O.
• À défaut, nouvelle réunion : majorité simple des représentants présents