Association Professionnelle du Personnel de l'Enseignement Libre

La Commission Zonale d’Affectation (CZA)

posticon La Commission Zonale d’Affectation (CZA)

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.

La Commission Zonale d’Affectation (CZA)

Décret du 30/06/98
Décret du 01/02/93

Composition :

• 6 représentants des pouvoirs organisateurs (+ 6 suppléants)
• 6 représentants des organisations syndicales (4FIC, 1 SEL, 1 APPEL) (+ 6 suppléants)
• La présidence est exercée par un membre P.O.

Le secrétariat est assuré par un représentant des organisations syndicales

Compétences :

Contrôle par la C.Z.A. de l’article 18 du décret du30/06/98 « discrimination positive »
Personnel concerné
Enseignant (pas direction) nommé à titre définitif et ayant été en service pendant 10 années au moins
dans des écoles ou implantations D+
Procédure
1. Avant 15 avril : candidature par envoi recommandé au président C.Z.A. en indiquant les références des écoles où l’enseignant souhaite se rendre
2. Après le 15 avril : le président C.Z.A.interroge les écoles visées
3. Après obtention des réponses, affectation de l’enseignant dans une nouvelle école
(emploi définitivement vacant)
4. Contrôle par la C.Z.A.
5. Courrier aux P.O. et enseignants concernés
6. Acceptation ou non par l’enseignant de sa nouvelle affectation
7. Avant le 15 juin, la C.Z.A. transmet les conclusions de ses travaux à l’ORCE concernée
8. Ajustements possibles entre le 1er septembre et le 5 octobre en fonction de demandes non satisfaites et/ou emplois nouvellement libérés

Décisions :

Majorité des 2/3 au sein des représentants P.O. et au sein des représentants du personnel.