Carrière - APPEL


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Carrière

Carrière
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Types de congés
Débutant(e)s
Une carrière dans l’enseignement libre

Les différentes écoles de l’Enseignement libre sont organisées et  gérées par une multitude de Pouvoirs Organisateurs (P.O.) différents,  sous statuts d’ASBL.
Le SeGEC (Secrétariat général de l’Enseignement  Catholique) est l'organe de représentation et de coordination des P.O.  de l'enseignement libre catholique en Communauté française (et aussi en  Communauté germanophone).
L’équivalent pour l’enseignement libre de  caractère non confessionnel est la FELSI (Fédération des Écoles Libres  Subventionnées Indépendantes).
Les travailleurs qui fonctionnent dans  l’Enseignement sont liés aux P.O. de l’Enseignement libre par un  contrat de droit privé. Néanmoins, s’ils sont engagés sur base  statutaire, ils touchent leur rémunération de la Communauté française.
La  situation du jeune enseignant qui débute dans le métier est parfois  délicate et un soutien syndical est une nécessité pour l’aider à s’y  retrouver dans les arcanes administratives et stabiliser le plus  rapidement possible son emploi.
En fonction de besoins personnels,  familiaux ou pour des raisons médicales, on peut être amené à aménager  son plan de carrière. De même, la fin de carrière est une étape  importante qu’il convient de préparer en toute connaissance de cause.
Le  syndicat est là pour épauler le travailleur du début à la fin de sa  carrière en le conseillant et en veillant à la bonne application des  textes réglementaires le concernant.
La Commission Zonale de Gestion des Emplois (CZGE)

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
La Commission Zonale de Gestion des Emplois (CZGE)
Décret du 01/02/93
Décret du 13/07/98
Décrets du 12/05/04
AGCF du 28/08/95
Décret du 04/05/05
Composition :
• Président + suppléant (issu de l’Administration)
• Secrétaire + secrétaire adjoint (issu de l’Administration)
• 6 membres représentant les P.O. (+ 12 suppléants)
• 6 membres représentant les organisations syndicales (+ 12 suppléants)
Durée des mandats des membres : 4 ans, renouvelable
Compétences :
Réaffecte ou, à défaut, remet au travail les membres du personnel mis  en disponibilité (désignation d’office, ou en entérinant les  réaffectations ou remises au travail opérées par P.O., ORCE) en vue  d’une entrée en fonction au plus tard le 1er novembre
• Examine en 1re instance les recours contre ces décisions
•  Répartit les périodes d’activités de psychomotricité (éviter dispersion  des périodes, stabilité équipes éducatives, privilégier écoles moins de 3  classes maternelles/publics défavorisés)
• Émet des propositions en matière de définition de la pénurie (à l’usage de la Commission Centrale de Gestion des emplois)
•  Propose au gouvernement une répartition des postes ACS/APE de  puériculteurs. Etablit et tient à jour la liste des puériculteurs. Rend  un avis sur les recours introduits par les puériculteurs suite à un  rapport défavorable
• Émet à l’attention du gouvernement, des  propositions motivées quant à l’attribution de postes non statutaires  sous la forme d’ACS/APE, PTP
• Donne un avis préalable sur les prélèvements du capital-périodes opérés par les PO au niveau de la zone
Décisions :
• Consensus privilégié
• Si vote, présence d’au moins la moitié  des membres dans chaque groupe (quorum) et décision à la majorité  absolue des membres présents. Le président a voix délibérative  uniquement en cas de parité.
• Si quorum non atteint, 2ème réunion : consensus et, à défaut, vote à la majorité absolue des membres
Présents
(secrétaire : voix uniquement consultative)
Le Conseil d’Entité

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
Le Conseil d’Entité
Décret du 14/03/95
Décret du 13/07/98
AGCF du 05/10/98
Composition :
• 1 représentant de chaque pouvoir organisateur
• 1 second représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent de 250 à 500 élèves
• 1 troisième représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent de 501 à 2 000élèves
• 1 quatrième représentant pour les pouvoirs organisateurs dont les écoles comptent au-delà de2 000 élèves
• Tous les directeurs de l’entité (avec voix consultative)
Compétences :
A. Article 11 du décret du 14/03/95(décret « école de la réussite »)
• Faciliter les relations entre pouvoirs organisateurs et établissements d’enseignement
• Echanger les expériences et stratégies utilisées dans l’organisation pédagogique, administrative, parascolaire
•  Mettre en place les moyens et construire les processus nécessaires pour  atteindre les objectifs du cadre général précisé aux articles 3 et 4 du  décret du 14/03/95
• Procéder à des bilans et à des évaluations qu’ils transmettent ensuite au Conseil de zone concerné
• Favoriser l’émergence, en fonction des besoins, de propositions et de demandes à destination des Conseils de zone
• Permettre la concertation sur la programmation d’écoles ou d’implantations
• Permettre la concertation sur l’organisation des cours de langue moderne
B. Article 5 de l’AGCF du 05/10/98
• Adopter son R.O.I. ou celui défini par l’organe de représentation et de coordination des Pouvoirs Organisateurs
C. Articles 24, 34, 37 et 46 du décret du 13/07/98 (décret cadre)
• Utiliser le reliquat (primaire) et les mi-temps(maternel) +  modification éventuelle de cette répartition (motifs pédagogiques)  (après concertation au sein de l’ORCE)
• Organiser la concertation lorsqu’elle se réalise éventuellement au sein de l’Entité
D. Article 34 ter du décret du 1er février 1993 (Statut)
• Faire application de la priorité "entité", selon l'ordre d'ancienneté, dans le respect de l'article 29 quater,
14° et 15° du Statut.
Décisions :
• Majorité des 2/3 des représentants présents des P.O.
• À défaut, nouvelle réunion : majorité simple des représentants présents
L’Instance de Concertation Locale

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
L’Instance de Concertation Locale (ICL)
AGCF du 27/03/96 pour l’enseignement libre confessionnel
Décision Commission paritaire du 24/01/96
AGCF du 18/06/99 pour l’enseignement libre NON confessionnel
Décision Commission paritaire du 31/05/99
Composition :
• Représentants du personnel enseignant: 1 à 3 mandats(*)
• Représentants du P.O. : même nombre de sièges que les représentants du personnel enseignant
• Directeur : membre de droit, en qualité de personne ressource (voix consultative). Toutefois, il peut faire
partie de la délégation du Pouvoir Organisateur sans représenter à lui seul le Pouvoir Organisateur (voix délibérative)
*(cas particuliers : moins de 10 ou plus de 30membres du personnel)
Compétences :
A. Compétences décisionnelles
• Élaboration et/ou modification du règlement de travail en application de l'article 12 de la loi du 8avril 1965
• Fixation des critères généraux d’engagement dans les fonctions de recrutement, de promotion et de sélection
• Modification et adaptation du règlement d’ordre intérieur type
•  Adoption de décisions ou accords collectifs au sein de l’établissement.  Ces décisions ou accords collectifs ne peuvent porter préjudice à  l’application des décisions adoptées au sein de la Commission Paritaire  de l’Enseignement Fondamental Libre Confessionnel.
• Compétences décisionnelles des Conseils d’Entreprise ou des C.P.P.T.
Décisions :
• Unanimité des représentants du Pouvoir Organisateur et des représentants du personnel
• Fixation de la date des demi-jours mobiles, en ce compris les jours de récupération
•  Affectation des moyens financiers résultant d’activités lucratives  (fêtes scolaires, soupers, tombolas,…) organisées en commun après  consultation des partenaires associés dans ces activités
• Organisation des surveillances légales
Décisions :
• Unanimité des représentants du Pouvoir Organisateur et majorité des 2/3 des représentants du personnel
B. Compétences de concertation
• Utilisation et affectation des capitaux-périodes et encadrement maternel
• Accueil des réaffectés et des membres du personnel soumis aux dispositions du décret du 1er février 93
• Les relations de travail
• Affectation des classes ou de groupes de classes
• Formation continuée des membres du personnel soumis aux dispositions du décret du 1er février 1993.
• Modifications des structures de l’école (ouverture, fermeture de sections…)
•  Modalités d’application des lois, décrets, arrêtés, décisions et  règlements découlant des législations sociales de l’enseignement et des  dispositions contractuelles
• Tout litige ou différend de caractère  collectif qui survient ou menace de survenir au sein de l’établissement  et qui est en relation avec la présente décision
• Toutes les  matières non visées par une autre disposition de la décision C.P. du 24  /01/96 et légalement dévolues soit au Conseil d’Entreprise soit au  Comité pour la Protection et la Prévention du Travail, en ce qui  concerne les établissements d’enseignement dans lesquelles cette (ces)  instance(s) légale(s) n’a (n’ont) pas été constituée(s)
• Concurrence avec les établissements voisins et planification de l’offre d’enseignement
• Réduction du nombre de prestations des titulaires maternels et primaires (articles 18 et 19 du décret cadre)
• Organisation de la concertation (article 25 du décret cadre du 13/07/98)
Décision :
• Est adoptée toute proposition retenue par les représentants du  Pouvoir Organisateur et acceptée à la majorité des 2/3 par la délégation  syndicale.
À défaut, le Pouvoir Organisateur décide. Si le Pouvoir Organisateur  décide à l’encontre de l’avis émis par la délégation syndicale à la  majorité des 2/3, le Pouvoir Organisateur lui communique les motifs par  écrit.
Droit à l’information réciproque
Pour pouvoir exercer leur mission, les membres de l’ICL échangent l’information utile …
• en matière juridique et administrative
• en matière économique et financière (comptes annuels et projets d’investissement)
• en matière d’emploi
La Commission Zonale d’Affectation (CZA)

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
La Commission Zonale d’Affectation (CZA)
Décret du 30/06/98
Décret du 01/02/93
Composition :
• 6 représentants des pouvoirs organisateurs (+ 6 suppléants)
• 6 représentants des organisations syndicales (4FIC, 1 SEL, 1 APPEL) (+ 6 suppléants)
• La présidence est exercée par un membre P.O.
Le secrétariat est assuré par un représentant des organisations syndicales
Compétences :
Contrôle par la C.Z.A. de l’article 18 du décret du30/06/98 « discrimination positive »
Personnel concerné
Enseignant (pas direction) nommé à titre définitif et ayant été en service pendant 10 années au moins
dans des écoles ou implantations D+
Procédure
1.  Avant 15 avril : candidature par envoi recommandé au président C.Z.A.  en indiquant les références des écoles où l’enseignant souhaite se  rendre
2. Après le 15 avril : le président C.Z.A.interroge les écoles visées
3. Après obtention des réponses, affectation de l’enseignant dans une nouvelle école
(emploi définitivement vacant)
4. Contrôle par la C.Z.A.
5. Courrier aux P.O. et enseignants concernés
6. Acceptation ou non par l’enseignant de sa nouvelle affectation
7. Avant le 15 juin, la C.Z.A. transmet les conclusions de ses travaux à l’ORCE concernée
8.  Ajustements possibles entre le 1er septembre et le 5 octobre en  fonction de demandes non satisfaites et/ou emplois nouvellement libérés
Décisions :
Majorité des 2/3 au sein des représentants P.O. et au sein des représentants du personnel.
 

L’Organe de Concertation au niveau de l’Entité

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
L’Organe de Concertation au niveau de l’Entité (ORCE)
Décret du 01/02/93
Décret du 13/07/98
AGCF du 28/08/95
AGCF du 01/10/98
R.O.I. du 13/11/03
Composition :
• 6 représentants des Pouvoirs Organisateurs désignés en son sein par  le conseil d’entité (avec voix délibérative). Pour chaque membre  effectif, il y a un suppléant.
• 6 représentants des enseignants  désignés par les syndicats au sein des C.E., C.P.P.T., I.C.L. ou  délégations syndicales (avec voix délibérative). Pour chaque membre  effectif, il y a un suppléant.
• 3 directeurs désignés par l’ensemble des directeurs des écoles fondamentales de l’entité (avec voix consultative)
•  Le(s) membre(s) du personnel chargé(s) de l’aide administrative et/ou  pédagogique participe(nt) en qualité d’expert(s) (voix consultative.)
Remarque :
L’Assemblée Générale de concertation se compose de l’ensemble des pouvoirs organisateurs, des directeurs et
délégués syndicaux de l’entité.
Compétences :
A. Compétences de concertation
• L’utilisation des reliquats des  capitaux-périodes gérés par le conseil d’entité, conformément à  l’article 34 du décret cadre et des mi-temps, conformément à l’article  46 du même décret.
• La fixation éventuelle de critères généraux d’engagement dans la fonction d’aide à la gestion administrative ou pédagogique.
Décisions :
• Recherche du consensus
• Toute proposition réunissant la  majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants du personnel et au  sein des représentants des Pouvoirs Organisateurs, est adoptée
• A défaut de cette double majorité, les Pouvoirs Organisateurs décident (modalités fixées par le conseil d’entité)
• Décision à l’encontre de la majorité des 2/3 des représentants du personnel => motifs de cette décision.
B. Compétences décisionnelles
• Adopter le R.O.I. de l'ORCE, sur base du modèle adopté en Commission paritaire
•  La décision de consacrer à une aide à la gestion administrative ou  pédagogique plus de 1 % (arrondi le cas échéant à la demi-charge  supérieure) des capitaux-périodes maternel et primaire de  l’entité(exprimés en équivalent temps plein), sauf lorsque le pourcent  est inférieur à un équivalent temps plein, auquel cas la décision, à  concurrence d’un équivalent temps plein, est prise conformément à  l’article 8 (processus compétences de concertation)
• Les modalités  et formes de concertation pédagogique organisées au niveau de l'entité,  telles que prévues aux articles 24 et 25 du décret cadre du13/07/98
Décisions :
• Majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des Pouvoirs Organisateurs et au sein des représentants du personnel
C. Compétence en matière de réaffectation dans l'enseignement ordinaire et dans l'enseignement spécialisé
(article 17 bis de l'AGCF du 28/8/95)
• Décision de réaffectation au niveau de l'entité, lorsque les  réaffectations et les remises au travail au niveau des P.O. ont été  effectuées
Décisions :
• Majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des pouvoirs  organisateurs et au sein des représentants du personnel. Si cette double  majorité n'est pas atteinte, le désaccord est constaté et les positions  des deux parties sont transmises à la Commission zonale de gestion des  emplois qui tranche
D. Compétence en matière statutaire dans l'enseignement ordinaire et dans l'enseignement spécialisé
(articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du décret Statut du 01/02/93)
• Contrôle du respect des dispositions statutaires quant à  l'application par le Conseil d'entité, des dispositions prévues à  l'article 29 quater, 14° et15° (priorité "entité")
• Communication des travaux de la Commission zonale d'affectation en application de l'article 29quater 2°
Décisions :
•  Au terme des travaux, un PV reprenant les conclusions des travaux de  l'ORCE, en ce compris les positions divergentes éventuelles, est adopté à  la majorité des 2/3, à la fois au sein des représentants des Pouvoirs  organisateurs et au sein des représentants du personnel
Le Conseil de Participation

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
Le Conseil de Participation
Article 69 du décret du 24/07/97
Décret du 30/06/98
Décret du 13/07/98
Composition :
• Membres de droit : représentants du PO dont le chef d’établissement (3 à 6 sièges)
• Membres élus :
• Représentants des enseignants (3 à 6 sièges)
• Représentants des parents (3 à 6 sièges)
• 1 représentant du personnel administratif/ouvrier
• Le cas échéant, représentants des élèves
•  Membres cooptés par les membres de droit et élus représentant  l’environnement social, culturel et économique de l’établissement (voix  délibérative) (3 à 6 sièges)
• Membres cooptés par le conseil de participation (voix consultative)
Le  nombre (fixé par le Pouvoir Organisateur) de représentants des  enseignants, des parents et le cas échéant, des élèves, doit être  identique pour chaque catégorie.
Le nombre de délégués du Pouvoir Organisateur et pénombre de membres cooptés avec voix délibérative ne
peuvent  être supérieurs à celui attribué aux 3 catégories précitées (sauf cas  particuliers : décret du 24/07/97 art 69 § 2 dernier paragraphe)
Compétences :
A .Missions générales (décret « Missions »)
• Débattre du projet d’établissement sur base des propositions  remises par les délégués du Pouvoir Organisateur au Conseil de  Participation
• Amender, compléter le projet sur avis des membres par consensus ou à la majorité des 2/3
• Proposer le projet à l’approbation du P.O. qui le transmet à l’Administration
• Évaluer périodiquement sa mise en œuvre
• Proposer des adaptations (au moins tous les trois ans)
• Remettre un avis sur le rapport annuel d’activité rédigé par le P.O.
•  Mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d'année,  notamment ceux qui sont liés à des activités culturelles et sportives  s'inscrivant dans le projet d'établissement
• Étudier et proposer la  mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le  paiement des frais liés à des activités culturelles et sportives  s'inscrivant dans le projet d'établissement
• Élaborer son propre R.O.I.
• Émettre un avis pour modifier les regroupements d’écoles en un seul Conseil de Participation (avis favorable requis)
• Proposer d’élargir le Conseil de Participation à des délégués d’élèves (proposition émanant des 2/3 des membres)
• Coopter des membres avec voix consultative
B. Décret « Discrimination Positive » (30/06/98)
• Émettre un avis sur des projets de discrimination positive
C. Décret cadre (13/07/98)
• Émettre un avis sur la réduction éventuelle de l’horaire  hebdomadaire des élèves du maternel à 26 périodes et de l’allongement  éventuel de l’horaire hebdomadaire des élèves du primaire jusqu’à un  max. de 31 périodes.
• Émettre un avis sur l’apprentissage d’une seule langue moderne ou du choix entre deux langues
•  Émettre un avis sur la possibilité d’organiser certains cours et  activités pédagogiques de la grille horaire en langue des signes ou dans  une langue moderne autre que le français (apprentissage par immersion)
•  Émettre un avis sur les dispositions de nature à assurer la  communication entre les parents et les enseignants chargés de  l’apprentissage par immersion lorsque ceux-ci n’ont pas fait la preuve  d’une connaissance suffisante du français
Décisions :
Le Conseil de Participation tend à rendre ses avis par consensus.
À défaut, l’avis est rendu à la majorité des 2/3 des membres présents pour autant que la majorité soit aussi réunie :
1. Parmi les membres présents : des représentants de la catégorie des membres de droit
2.  Parmi les membres présents : des représentants des parents, des élèves,  du personnel administratif/ouvrier et des membres cooptés avec voix  délibérative
3. Parmi les membres présents des représentants des enseignants.
Lorsque l’avis ne recueille pas le consensus, chaque catégorie peut déposer une note de minorité.
Le Conseil de Zone (CZ)

Rôle de l’APPEL dans les Structures de Participation et de Concertation.
Le Conseil de Zone (CZ)
Décret du 14/03/95
Décret du 13/07/98
Décret du 28/04/04
R.O.I. du 01/03/
Composition :
Membres élus (voix délibérative) :
• 2 représentants de chaque conseil d’entité
• 1, 2 ou 3 représentant(s) supplémentaire(s) de conseils d’entité ; respectivement de 4 000 à 7 000 élèves, de
7 001 à 10 000 élèves et au-delà de 10 000 élèves pour les conseils d’entité des zones de Bruxelles, Liège,
Charleroi, Mons ; respectivement de 2 500 élèves à 4000 élèves, de 4 001 à 6 000 élèves et au-delà de 6000 élèves pour les conseils d’entité des autres zones
• 5 représentants des enseignants (3 FIC, 1 APPEL, 1 SEL)
• 3 représentants des parents (UFAPEC)
Membres désignés (voix consultative) :
• Le directeur du SEDEF
• L’inspecteur épiscopal principal
• Le trésorier (ou le vérificateur diocésain)
• 1 représentant du Comité diocésain de l’enseignement catholique
• 3 directeurs d’école désignés par le Collège des Directeurs de la zone concernée
• Le représentant du Comité de coordination du réseau
• 1 inspecteur principal représentant le pouvoir normatif et subsidiant
• 1 représentant des PO organisant dans la zone de l’enseignement fondamental spécialisé
Compétences :
A. Articles 36 et 47 du décret du 13/07/98 (décret cadre)
1. Prélèvement d’un maximum de 1 % du capital périodes des établissements de la zone (après avis de la C.Z.G.E.)
2. Répartition des périodes ainsi prélevées
3. Transformation de périodes du capital-périodes en emploi _, _ ou temps-plein maternel
B. Article 15 du Décret du 14/03/95 (décret « école de la réussite »)
1. Pouvoir de décision (sous réserve de suspension motivée du Comité de coordination du réseau) à l’égard des propositions relatives à la mise en place et à la construction des processus nécessaires pour atteindre les objectifs précisés aux articles 3 et 4(continuum pédagogique – apprentissages en référence à des socles de compétences)
2. Elaborer son R.O.I. et le soumettre au Comité de coordination
C. Décret du 28/04/04 (décret « différenciation du financement »)
Chaque conseil de zone détermine les critères de répartition des montants dont il a la gestion de telle manière qu’ils permettent prioritairement de lutter efficacement contre l’échec scolaire, ainsi que les procédures d’introduction et d’examen des demandes.
Décisions :
Hauteur du prélèvement de périodes
• Recherche d’un consensus pour déterminer la hauteur du prélèvement
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration avec au moins les 2/3des représentants des conseils d’entité et la moitié des autres composantes
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité
• À défaut de cette majorité des 2/3 des représentants des conseils d’entité, il n’y a pas de prélèvement
Répartition des périodes prélevées
• Recherche d’un consensus pour approuver les propositions du groupe de travail
• Si le consensus n’est pas obtenu, décision à la majorité des 2/3 des membres élus, présents ou représentés par procuration, plus la moitié de chacune des composantes (PO – Enseignants –Parents)
• Si cette double majorité n’est pas obtenue, décision à la majorité simple des représentants des conseils d’entité
Procuration
Nul ne peut être porteur de plus d’1 procuration
Le CES

Rôles de l’A.P.P.E.L. dans la concertation sociale au niveau du CES et de la Zone :
Le CES est une entité qui, pour des raisons géographiques,  démographiques, économiques, socio-culturelles et infrastructurelles se  constitue en vue de répondre aux besoins de l'enseignement d'une zone  déterminée et est formé par un groupe d'établissements qui dispensent un  enseignement de même caractère.
Il regroupe toutes les formes d'enseignement secondaire de plein exercice (y compris le spécial et l’EPSC
« enseignement professionnel secondaire complémentaire ») et en alternance.
L'ORCES

ORCES = Organe de concertation au niveau du CES entre les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales représentatives au niveau du CES.
L’ORCES contrôle les opérations statutaires découlant du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement libre subventionné
L’ORCES fait des propositions en matière de réaffectation
d’un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d’emploi ou déclaré en perte partielle de charge dans le CES.
Le résultat du travail des ORCES est transmis aux Commissions zonales de gestion des emplois qui rechercheront les possibilités restantes au sein de la zone et à la commission centrale de gestion des emplois.
Le Conseil d'Harmonisation

Au sein de chaque CES est créé un Conseil d’Harmonisation chargé de formuler des avis à titre consultatif destinés à éclairer les travaux du Conseil de zone et de l'Organe de concertation sur toute organisation de nouvelles options de base simples ou groupées qui font l’objet d’une demande de programmation.
Doivent faire l’objet d’une démarche d’harmonisation, toutes les matières autres que la programmation sur lesquelles le Comité de Concertation (COCON) décide sur base d'un avis rendu par le Conseil de zone (COZO) après consultation des Conseils d’Harmonisation et de l'Organe de Concertation (ORCO):
ex: fusions et restructurations d'établissements; introduction de l'enseignement en immersion…
Les COZO (Conseils de zone) sont composés de représentants de tous les PO organisant dans la zone, un établissement d’enseignement secondaire. Ils sont compétents pour prendre des décisions, dans le respect de leur ROI, sur les demandes de programmation introduites par les PO. En matière d’harmonisation de l’offre d’enseignement, le COZO rend des avis.
Les ORCO (organes de concertation par zone) sont chargés de remettre des avis circonstanciés sur les demandes de programmation et d’harmonisation aux COZO.
Le COCON (comité de concertation de l’enseignement confessionnel) :
- il est habilité à lever (ou non) la « réserve » affectant les options réservées ;
- il est l’instance de recours contre les décisions des Conseils de zone ;
- il est habilité à approuver les propositions de fusion d’établissements.
Par convention, il prend des décisions sur les autres matières relevant de l’harmonisation et examine les demandes de dérogation et les propositions de restructurations à soumettre au Conseil général de Concertation pour l’enseignement secondaire.
La Commission Zonale d'Affectation

Une Commission zonale d’affectation  (CZA) est un organe paritaire créé au sein de chaque zone et dont le  rôle est de contrôler le respect des priorités des candidats ayant 10  ans de service dans une école D+ (article 18)
La commission zonale d’affectation transmet le résultat de ses travaux à l’ORCES.
Organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles

Les Hautes Écoles sont des  institutions d'enseignement supérieur, organisées ou subventionnées par  la Communauté française, dispensant hors Université un enseignement  supérieur de type court, de type long ou des deux types À l'exception  des études organisées par les Instituts supérieurs d'Architectures et  les Écoles supérieures des Arts.
La création d'une Haute École est basée sur un projet pédagogique, social et culturel.
Les  autorités des Hautes Écoles, qui souhaitent fusionner, transmettent au  Gouvernement le projet pédagogique, social et culturel avec la  proposition de fusion et les avis du Conseil pédagogique et du Conseil  des étudiants.
Le Gouvernement transmet sans délai les propositions  de fusion en Haute École ou de transfert entres Hautes Écoles au Conseil  général des Hautes Écoles.
En ce qui concerne les conditions  d'emploi et de travail, outre les décisions prises en Commission  paritaire, des conventions d'entreprise peuvent être avalisées par les  conseils d'entreprise (CE) et les délégations syndicales.
Des études supérieures de type court ou de type long peuvent être organisées dans les catégories suivantes:
1re catégorie agronomique,
2e catégorie en arts appliqués,
3e catégorie économique,
4e catégorie paramédicale,
5e catégorie pédagogique,
6e catégorie sociale,
7e catégorie technique,
8e catégorie de traduction et interprétation.
Un département est une entité regroupant au sein d'une Haute École certaines activités d'une même catégorie d'enseignement supérieur.
Les  Hautes Écoles organisées par la Communauté française sont gérées par un  Conseil d'administration et sont dotées d'un Collège de direction, d'un  Conseil pédagogique et d'un Conseil social.
Il y a dans chaque Haute  École au moins un Organe de gestion, un Collège de direction, un  Conseil pédagogique et un Conseil social.
Organe de gestion

Au sein de l'organe de gestion, une représentation des membres du personnel est assurée À concurrence d'au moins un quart.
Dans  les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté  française, les représentants des étudiants assistent aux réunions des  Organes de gestion ou du Conseil d'administration avec voix  délibérative.
La représentation étudiante au sein des Organes de  gestion est réalisée, À concurrence d'au moins 20 p.c. des Organes de  gestion, par des étudiants représentatifs de tous les départements et  ayant réussi leur première année d'études.
Pour les Hautes Écoles  subventionnées par la Communauté française, les représentants des  étudiants dans l'Organe de gestion doivent être choisis au sein du  Conseil des étudiants.

L’Organe de gestion consulte:
• le Conseil pédagogique sur toute  question concernant l'utilisation des moyens pédagogiques et  l'affectation des ressources humaines;
• le Conseil social sur toute  question relative aux conditions matérielles et sociales des étudiants.  Il lui revient notamment de gérer, en concertation avec le Conseil  social de la Haute École, les fonds disponibles pour les besoins sociaux  des étudiants.

Le Collège de direction assure l'exécution des  décisions de l'Organe de gestion et prend les décisions pour lesquelles  il a reçu délégation.
Le Collège de direction est composé des directeurs de catégorie et est présidé par le Directeur-Président.
Le  Directeur-Président est désigné par le pouvoir organisateur qui le  choisit sur une liste de trois candidats proposés par le Collège de  direction.
Le mandat du Directeur-Président est d'une durée de cinq ans renouvelable.
Le  Collège de direction assure l'exécution des décisions du Conseil  d'administration, prend les décisions pour lesquelles il a reçu  délégation et exerce les compétences attribuées aux directeurs et  directeurs adjoints des établissements d'enseignement supérieur.
Conseil Social

Dans le Conseil social des Hautes Écoles organisées et subventionnées par la Communauté française :
1) au moins un quart des membres représentent les membres du personnel ;
2) au moins la moitié des membres représentent les étudiants.
Le  Conseil social est consulté par le Conseil d'administration, l'Organe  de gestion et par le Collège de direction sur toute question relative  aux conditions matérielles et sociales des étudiants. Il lui revient  notamment de gérer, en concertation avec le Conseil d'administration et  les Organes de gestion de la Haute École, les fonds disponibles pour les  besoins sociaux des étudiants.
La Communauté française intervient,  au moyen d'allocations annuelles dénommées subsides sociaux dans le  financement des besoins sociaux des étudiants.
Avant le 1er novembre, le Conseil social dresse un budget pour l'année budgétaire suivante, après avis du Conseil des étudiants.
Le  budget distingue les opérations À charge des allocations de l'année  budgétaire en cours de celles À charge des soldes des années budgétaires  précédentes.
Le Conseil social tient une comptabilité complète. Il  soumet annuellement sa comptabilité et ses comptes À un réviseur  d'entreprise.
Il remet au Gouvernement avant le 31 mars un compte annuel de l'année budgétaire précédente et un rapport annuel.
Ce rapport annuel comprend:
1) une justification de la gestion financière pour l'année budgétaire précédente;
2) un aperçu de l'effectif en personnel;
3) un inventaire du patrimoine;
4) le rapport du réviseur d'entreprise ou du receveur attitré;
5) un rapport sur l'affectation précise de l'intervention de la Communauté française.
Conseil Pédagogique

Dans le Conseil pédagogique des Hautes Écoles organisées et subventionnées par la Communauté française :
1) au moins un tiers des membres représentent les membres du personnel ;
2) au moins un tiers des membres représentent les étudiants.
Le  Conseil pédagogique est consulté par le Conseil d'administration, par  l'Organe de gestion et par le Collège de direction sur toute question  concernant l'utilisation des moyens pédagogiques et l'affectation des  ressources humaines.
Toute proposition de modification du projet  pédagogique, social et culturel, introduite par les autorités de la  Haute École, est soumise, pour concertation, au Conseil pédagogique et  au Conseil des étudiants. Pour être pris en compte, l'avis du Conseil  pédagogique et du Conseil des étudiants est rendu, dans les trente jours  de la réception du projet, aux autorités des Hautes Écoles.
Toute  modification introduite au projet pédagogique, social et culturel par  les autorités de la Haute École est transmise sans délai par celles-ci À  la Commission communautaire pédagogique avec les avis du Conseil  pédagogique et du Conseil des étudiants.
Lorsque la majorité des  représentants, soit des membres du personnel, soit des étudiants  siégeant dans le Conseil pédagogique d'une Haute École estime que les  autorités de la Haute École ne mettent pas en oeuvre un ou plusieurs des  moyens prévus dans le projet pédagogique, social et culturel, elle  introduit une demande motivée de convocation du Conseil pédagogique  auprès du Collège de direction de la Haute École.
Le Collège de  direction de la Haute École convoque le Conseil pédagogique dans les  quinze jours de la réception de la demande et porte À l'ordre du jour le  point qui a motivé la convocation.
Le Conseil pédagogique entend les  autorités de la Haute École et leur remet, après la clôture des débats,  un avis motivé sur le respect des engagements prévus dans le projet  pédagogique, social et culturel.
Dans le cas où le Conseil  pédagogique remet un avis négatif, les autorités de la Haute École  signifient dans les quinze jours de la réception de celui-ci leur  décision de donner ou non suite À l'avis et de respecter les engagements  prévus dans le projet pédagogique, social et culturel.
En cas de  décision négative, ou d'absence de décision par les Pouvoirs  organisateurs ou les autorités de la Haute École, la majorité des  représentants, soit des membres du personnel, soit des étudiants  siégeant dans le Conseil pédagogique dans la Haute École peut saisir la  Commission communautaire pédagogique par requête motivée.
Le  Gouvernement peut, sur avis conforme du Conseil pédagogique, autoriser  exceptionnellement un étudiant À s’inscrire au-delÀ du 15 novembre,  lorsque les circonstances invoquées le justifient.
Conseil de Département

Chaque Haute École compte au moins autant de départements que de catégories d'études organisées en son sein.
Dans  les Hautes Écoles organisées par la Communauté française, chaque  catégorie est dirigée par un directeur désigné par le Gouvernement qui  le choisit sur une liste de trois candidats proposés par l'ensemble du  personnel enseignant de la catégorie d'études concernée.
Dans les  Hautes Écoles subventionnées par la Communauté française, chaque  catégorie est dirigée par un directeur nommé par le pouvoir organisateur  qui le choisit sur une liste de trois candidats proposés par l'ensemble  du personnel enseignant de la catégorie d'études concernée.
Le mandat du directeur de catégorie est d'une durée de cinq ans, renouvelable.
Le directeur de catégorie peut exercer une charge d'enseignement.
Pour  les hautes écoles organisant une catégorie paramédicale, si le  directeur de la catégorie paramédicale n'est pas docteur en médecine,  chirurgie et accouchements délivré par une faculté de médecine et  inscrit À l'Ordre des médecins, la surveillance scientifique est exercée  par un docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par une  faculté de médecine et inscrit À l'Ordre des médecins qui porte le titre  de " conseiller médical ".
Chaque département de la Haute École est doté d'un Conseil de département.
Dans chaque Conseil de département des Hautes Écoles organisées et subventionnées par la Communauté française :
1) au moins un quart des membres représentent les membres du personnel;
2) au moins un cinquième des membres représentent les étudiants.
Le  Conseil de département a pour mission d'émettre des avis de sa propre  initiative ou À la demande de l'Organe de gestion de la Haute École sur  des questions concernant le département.
Conseil des Étudiants

Il est créé, par les étudiants, au sein de chaque Haute École  organisée ou subventionnée par la Communauté française, un Conseil des  étudiants.
Le Conseil des étudiants est composé de sept membres au  moins, élus chaque année par et parmi l'ensemble des étudiants de la  Haute École dont au moins un par département existant au sein de la  Haute École.
Les membres doivent être élus À la suite d'un vote  auquel participent au moins 15 p.c. des étudiants dans la Haute École  qui compte moins de 1.000 étudiants et par au moins 10 p.c. des  étudiants dans la Haute École qui compte 1.000 étudiants ou plus. Si un  tel quorum ne peut être atteint après deux tours d'élection, les  étudiants classés en ordre utile sont nommés gestionnaires du Conseil  des étudiants pour une durée d'un an, sans représentation au niveau  communautaire.
Les élections sont organisées par département.
Le  Conseil des étudiants propose les membres des organes de la Haute École,  choisis dans l'établissement et prioritairement en son sein.
Pour  les Hautes Écoles organisées par la Communauté française, les  représentants des étudiants au Conseil d'administration sont choisis au  sein du Conseil des étudiants.
Le Conseil des étudiants désigne ses représentants dans l'organisation représentative des étudiants au niveau communautaire.
Le Conseil des étudiants a pour mission:
- de représenter tous les étudiants de la Haute École;
- de  défendre et de promouvoir les intérêts des étudiants de la Haute École,  notamment sur toutes les questions relatives À l'enseignement, À la  pédagogie et À la gestion de leur Haute École;
- de susciter la  participation active des étudiants de la Haute École en vue de leur  permettre de jouer pleinement leur rôle de citoyen actif, responsable et  critique au sein de la société et de leur Haute École;
- d'assurer la circulation de l'information entre les autorités de la Haute École et les étudiants.
Avant le 1er novembre, le Conseil social dresse un budget pour l'année budgétaire suivante, après avis du Conseil des étudiants.
Le  Conseil des étudiants peut, d'initiative, émettre un avis ou une  proposition concernant directement les étudiants et toutes les matières  relevant de la gestion et de l'enseignement dispensé par la Haute École.
Les  autorités de la Haute École assurent au Conseil des étudiants la mise À  disposition d'infrastructures et de moyens matériels propres et  nécessaires À la réalisation de ses missions.
Les représentants du  Conseil des étudiants ne peuvent pas subir de sanction pour les actes  posés du fait et dans le cours de l'exercice de leur mandat.
La part de subsides sociaux qui couvrent les besoins sociaux en moyens financiers du Conseil des étudiants est fixée À 10 p.c.
Toute  proposition de modification du projet pédagogique, social et culturel,  introduite par les autorités de la Haute École, est soumise, pour  concertation, au Conseil pédagogique et au Conseil des étudiants. Pour  être pris en compte, l'avis du Conseil pédagogique et du Conseil des  étudiants est rendu, dans les trente jours de la réception du projet,  aux autorités des Hautes Écoles.
Toute modification introduite au  projet pédagogique, social et culturel par les autorités de la Haute  École est transmise sans délai par celles-ci À la Commission  communautaire pédagogique avec les avis du Conseil pédagogique et du  Conseil des étudiants.
Conseil général des Hautes Écoles

Le Conseil général est chargé de rendre, soit d'initiative, soit À la  demande du Gouvernement ou d'une Haute École, des avis sur toute  question relative À l'enseignement supérieur dispensé dans les Hautes  Écoles.
Les nouvelles sections, les nouvelles sous-sections, les  nouvelles finalités, les nouvelles options ou les nouvelles études de  spécialisation ouvertes par une Haute École subventionnée par la  Communauté française sont reconnues et admises aux subventions par le  Gouvernement sur avis du Conseil général des Hautes Écoles.
La  structure et la classification de ces nouvelles études en enseignement  supérieur de type court ou en enseignement supérieur de type long sont  déterminées par le Gouvernement de la Communauté française sur avis du  Conseil général.
Le Conseil général des Hautes Écoles a aussi pour  mission de promouvoir la collaboration entre les réseaux notamment en ce  qui concerne les passerelles, la programmation et la formation  continuée.
Agence pour la qualité de l’enseignement

L'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur se déroule selon le processus suivant:
a)  Dans chaque institution concernée, sous la responsabilité de la  Direction, une « Commission qualité » rédige un rapport d'évaluation  interne, transmis au Président de l'Agence;
b) Un Comité d'experts  est désigné pour chacun des cursus ou des modalités particulières  évalué(e)s. Il reçoit du Président de l'Agence le rapport interne de  chacune des institutions concernées. Il se rend dans chaque institution  et il fait rapport au Président de l'Agence et À la Direction de  l'institution concernée. Il rédige également un rapport transversal de  synthèse transmis À l'Agence;
c) L'Agence dégage, dans le rapport  final, pour l'ensemble de l'enseignement supérieur, des conclusions  assorties de recommandations ou de suggestions.

Le rapport final  précise, dans une liste en introduction, les institutions ayant  participé À l'évaluation. Il ne mentionne pas les institutions  auxquelles correspondent les différents éléments qui y sont repris.
Le  rapport final est remis au ministre ayant l'Enseignement supérieur dans  ses attributions qui le transmet au Gouvernement ainsi qu'À tous les  organismes impliqués dans l'évaluation.
Le Gouvernement détermine les suites À donner au rapport final.

L'évaluation interne poursuit les objectifs suivants:
a) Préciser le cadre de l'institution et, en son sein, l'entité -  Faculté, département, section, catégorie, service - plus spécifiquement  concernée par l'évaluation;
b) Présenter l'approche de la gestion de  la qualité au sein de l'entité évaluée et de l'institution  d'enseignement supérieur concernée;
c) Fournir une auto-évaluation critique complète de l'enseignement avec la participation de l'ensemble des acteurs concernés;
d)  Fournir l'information de base destinée au Comité d'experts extérieurs  et, À travers l'analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et  des dangers, identifier ce qui peut faire l'objet d'une amélioration.
Congés de circonstances et de convenances personnelles

mariage du membre du personnel

• accouchement de l’épouse ou de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple

• décès du conjoint, de la personne avec qui le membre  du personnel vivait en couple, d’un parent ou allié au 1er degré du  membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple

• mariage d’un enfant du membre du personnel, d’un enfant du conjoint du membre du personnel ou d’un enfant de la personne avec qui il vit en couple

• décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit  que le membre du personnel (aux mêmes conditions, ce congé est  également accordé lors du décès d’un parent de la personne avec qui le  membre du personnel vit en couple)

décès d’un parent ou allié au 2e ou 3e degré n’habitant pas sous le même toit  (aux mêmes conditions, ce congé est également accordé lors du décès  d’un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en  couple)

La limite maximale de 8 jours de congés de circonstances et de  convenances personnelles par année civile est supprimée. Ces congés  peuvent donc se cumuler mais attention, (sauf congé de paternité dans  les 20 jours).


4 jours ouvrables

10 jours ouvrables, pas nécessairement consécutifs, pris dans les 20 jours calendrier qui précèdent ou suivent l’événement


5 jours ouvrables



2 jours ouvrables



2 jours ouvrables




1 jour ouvrable


Congés exceptionnels pour force majeure


Congés exceptionnels pour cas de force majeure  résultant de la maladie ou d’un accident survenu à un parent, parent du  conjoint, allié, personne accueillie en vue de son adoption ou de sa  tutelle officielle, habitant sous le même toit que le membre du  personnel à condition qu’une attestation médicale témoigne de la  nécessité de la présence du membre du personnel auprès de la personne  visée.


4 jours maximum par année civile pas nécessairement consécutifs.
 Toutefois, cette durée peut être portée à 8 jours ouvrables lorsque  l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans et dans la mesure où une  attestation délivrée par l’employeur apporte la preuve que le conjoint  ou la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple a  effectivement utilisé tous les jours de congés exceptionnels dont il  peut le cas échéant se prévaloir.
    
Congés de maternité

105 jours si l’accouchement a lieu à la date prévue
< 105 jours si l’accouchement a lieu avant la date prévue
> 105 jours si l’accouchement a lieu après la date prévue


Possibilité de début du congé:
6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ou 8 semaines en cas de naissance multiple.



OBLIGATION de congé:
- 7 jours avant la date présumée de l’accouchement
- 9 semaines après la date réelle de l’accouchement


Si le congé débute 7 jours avant l’accouchement, les 5 semaines ou 7  semaines (naissance multiple) précédentes peuvent être reportées au delà  des 9 semaines de congé après l’accouchement.
Depuis le 1er juillet  2004, en cas de naissance multiple, 2 semaines de congé peuvent être  ajoutées au repos post-natal à la demande de la titulaire en plus des 7  semaines éventuellement reportées.

Adresse
boulevard Poincaré 72-74
1070 BRUXELLES
Téléphone
02 558 51 71
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